LOI n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (1)

J.O. 296 du 23 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21983
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LOI n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (1)

NOR : MAEX0300090L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, fait à Paris le 3 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-1224.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1146 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1214 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 86 (2003-2004) ;

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 95 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.